Conditions Générales de Vente La boutique des fées
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L’auto-entrepreneur :

Céline BERUTTO

9 rue de la Treille

La Chapelle Basse Mer

44450 Divatte Sur Loire

http://www.laboutiquedesfees.com

contact@laboutiquedesfees.com

SIRET n° 533.814.893.00012

Dénomination sociale : « La boutique des fées »

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société «  La boutique des fées » dont le siège social est à La Chapelle Basse Mer en Loire-Atlantique, 9 rue de la Treille, dont le n° de SIRET est (en cours d’immatriculation) et ci-après dénommée «La boutique des fées », représentée par Mme Céline BERUTTO et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «La boutique des fées » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Clause n°1                                                    Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « La boutique des fées » et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « La boutique des fées », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément convenues par « La boutique des fées ». « La boutique des fées »  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Clause n°2     Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « La boutique des fées ». Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par « La boutique des fées ».

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Clause n°3                                                   Tarifs

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. « La boutique des fées »  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et de livraison.

Clause n°4                                      Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site « La boutique des fées » est réservée aux acheteurs qui résident en France, Europe, Belgique et Suisse.
Pour tout autre pays, veuillez contacter « La boutique des fées »

Clause n°5                                              Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  1. remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
  2. remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  3. valider sa commande après l'avoir vérifiée
  4. effectuer le paiement dans les conditions prévues
  5. confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

« La boutique des fées » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Clause n°6                                            Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Clause n°7                                 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement s’effectue :

  • soit par carte bleue
  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « La Boutique des fées» et adressé au « 9 rue de la Treille / 44450 La Chapelle Basse Mer ». Le client doit alors envoyer son chèque à "La Boutique des fées / 9 rue de la Treille / 44450 La Chapelle Basse Mer" sous 8 jours.
  • soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter « La boutique des fées » afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler

Clause n°8                                Livraison et facturation

8-A Produits numériques en téléchargement

Les fichiers achetés sont téléchargeables en format ZIP (compressés) et peuvent être ouverts à l’aide d’un logiciel de décompression de fichiers.

8-B Autres produits

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « La boutique des fées ».

Les frais d'envoi incluent l'emballage et l'affranchissement et sont facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes.

L’expédition sera effectuée au maximum sous 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de « La boutique des fées », mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

La facture papier sera expédiée par courrier en même temps que les produits commandés ou en version numérique par mail.

Clause n°9                                                 Garantie

9-A Produits numériques en téléchargement

En raison de la nature des produits vendus sur le site « La boutique des fées » (produits téléchargeables), aucun échange ou remboursement ne sera possible.

Pas d’envoi postal.

 

9-B Autres produits

Tous les produits non téléchargeables fournis par « La boutique des fées » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante « La boutique des fées », 9 rue de la Treille, 44450 La Chapelle Basse Mer dans le délai de trente jours après la livraison ou par mail à contact@laboutiquedesfees.com .

Clause n°10                     Responsabilité et force majeure

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de « La boutique des fées » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, « La boutique des fées » n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de « La boutique des fées », telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par « La boutique des fées » des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°11                                Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « La boutique des fées » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « La boutique des fées ».

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient numériques, visuels, papiers virtuels, embellissements ou images. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable et écrit de « La boutique des fées ».

Les produits en téléchargement vendus ou offerts sur le site de « La boutique des fées » ne doivent être utilisés qu'à des fins personnelles uniquement. Il est interdit de revendre les produits vendus ou offerts par « La boutique des fées » à des tiers, de quelle que manière que ce soit. Vous ne pouvez pas utiliser les produits de « La boutique des fées »  en partie ou en totalité pour la conception de vos montages, pages ou bannières de blogs ou de forums sans accord préalable et écrit de « La boutique des fées ».

Clause n°12                      Données à caractère personnel

Les informations et renseignements personnels que vous communiquez à « La boutique des fées » demeurent entièrement confidentiels. Nous ne divulguons ni ne vendons vos renseignements à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

Clause n°13                                  Archivage et Preuve

« La boutique des fées » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de « La boutique des fées »  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause n°14                                 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 


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